THE DOWNLOAD CENTER

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CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES – PRESTATION DE SERVICES /Clients

https://www.thedownload.center

entreprise individuelle, siège social : 16 rue Jacques Louvel-Tessier 75010 Paris

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30/03/2020

Merci d’utiliser les services du Download Center! VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES. En utilisant les Services du Download center, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’ouvrez pas de compte et n’achetez pas, n’accédez pas et n’utilisez pas les services du Download Center.

1. Introduction

  1. The Download Center (ci-après, « Download Center« , « nous », « notre » ou « nos« ) fournit des centres de téléchargement, des logiciels et du support. Les centres de téléchargement gérés par nos Clients par l’intermédiaire de nos Services sont collectivement dénommés ci-après «  Centre de téléchargement Clients » . Les visiteurs tiers des Centres de téléchargement sont ci-après dénommés « Utilisateurs finaux ».
  2. Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions » ou « Contrat« ) constituent un accord juridique contraignant entre The Download Center et toute personne ou organisation qui achète, accède ou utilise les Services (« Client« , « vous » ou « votre« ). Vous déclarez, garantissez et convenez (a) que vous avez le plein pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions, ou (b) si vous utilisez nos Services au nom d’une organisation, entité ou groupe, que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions au nom de cette organisation, entité ou groupe.
  3. Mises à jour des conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions, nous vous en aviserons en révisant la date indiquée au début des présentes conditions. Votre utilisation continue de nos Services après notification des changements constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez consulter périodiquement ces conditions et vérifier s’il y a des mises à jour.
  4. Ces conditions de ventes font figure de contrat entre The Download Center et les Clients qui ouvre un centre de téléchargement.
  5. Vous consulter les CGV/Clients. Pour consulter les conditions de ventes entre un centre de téléchargement (Client) et un utilisateur final qui consulte un centre de téléchargement, s’abonne ou télécharge des fichiers sur un centre de téléchargement, reportez vous au CONDITIONS DE VENTES/UTILISATEURS, disponible ici : https://www.thedownload.center/cgv-u

2. Admissibilité et compte client

  1. Afin d’accéder et d’utiliser les Services, vous devez enregistrer un compte auprès du Download Center (le « Compte« ) et sélectionner un plan de Service qui lancera la création de votre centre de téléchargement. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou d’un âge minimum supérieur dans la juridiction où vous résidez, pour enregistrer un Compte ou accéder ou utiliser les Services ET être un professionnel ( ex : artiste assujetti ou affilié à la maison des artistes, entreprise individuelle ou société)
  2. En vous inscrivant à un compte, vous acceptez de (a) fournir des renseignements exacts, véridiques, à jour et complets ; (b) maintenir et mettre à jour rapidement les renseignements sur votre compte en cas de changement ; (c) maintenir la sécurité de votre compte en protégeant votre mot de passe et en restreignant l’accès à votre compte ; (d) aviser promptement The Download Center si vous découvrez ou soupçonnez autrement une violation de la sécurité ou un accès non autorisé lié aux services ; (e) assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte et accepter tous les risques de tout accès autorisé ou non autorisé à votre compte.
  3. UN CENTRES DE TÉLÉCHARGEMENT NE PEUT PROPOSER EN TÉLÉCHARGEMENT UNIQUEMENT DES OEUVRES /FICHIERS NUMÉRIQUE CRÉÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE DE CE CENTRE DE TÉLÉCHARGEMENT. HORMIS LES FICHIERS CLAIREMENT NOTIFIÉ DANS UNE CATÉGORIE DE « TÉLÉVERSEMENT » OU « UPLOAD », AVEC EN SPECIFICATION LE NOM DE L’AUTEUR.
  4. En cas de différend quant à la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’enquêter et de déterminer la propriété du compte en fonction de notre jugement raisonnable.
  5. Le client peut supprimer son centre de téléchargement en se connectant à son centre de téléchargement, dans l’onglet Réglages > suppression du site. Toute suppression est définitive.
  6. Les centres de téléchargement sont entièrement géré par les Clients. Les Clients gère les données qu’ils mettent en lignes sur leur centre de téléchargement dans le respect des règles définit dans les conditions de vente présente. Il gère leurs abonnés (utilisateurs finaux) en toute autonomie, aucun paiement provenant des abonnements des utilisateurs finaux ne transite par The Download Center. Il revient au Clients de choisir leur mode de paiement, par exemple Paypal. Dans cette exemple, Paypal est un service tiers et The Download Center n’a aucune responsabilité vis à vis des services fournit par tout services tiers, y compris Paypal.
  1. Le Client ouvre un centre de téléchargement avec une URL personnalisé et obtient de fait le droit d’utiliser l’URL personnalisé définit à l’inscription de son centre de téléchargement. A la suppression du centre de téléchargement ou le non renouvellement de l’abonnement, l’URL personnalisé et remis en disponibilités pour les autres Clients.
  2. L’URL personnalisé d’un centre de téléchargement doit porter le nom de l’artiste ou pseudonyme qui possède ce centre de téléchargement. L’URL ne doit pas porté le nom d’un autre artiste. Par exemple, l’artiste Andy Warhol peut ouvrir un centre de téléchargement à l’adresse : https://warholwww.thedownload.center. Il ne peut pas créer un centre de téléchargement qui porterait le nom d’un autre artiste, par exemple Yves Klein.
  3. En cas d’abus d’utilisation d’URL personnalisé comme définit dans l’article ci-dessus, le centre de téléchargement sera supprimé. Le frais de création de ce centre de téléchargement ne seront pas remboursé.
  4. En cas de litiges sur le nom utilisé dans l’URL personnalisé, il sera demandé aux différentes partie une pièce justificative d’identité. Si cette pièce justificative n’est pas fournit par celui qui possède le centre de téléchargement, le centre de téléchargement sera supprimé.
  5. En cas de nom ou pseudonyme d’artiste identique, le premier qui crée le download center à la priorité.
  6. Certain centre de téléchargement on en option la possibilité de restreindre le contenu à télécharger par un système d’abonnement à leur centre de téléchargement. The Download Center mets à disposition le système d’abonnement et de restriction des téléchargements en fonction des abonnements mais n’en régule pas le paramétrage. Une organisation par défaut de niveau d’abonnement est proposé mais elle reste sous la responsabilité du Client. Le Client est libre de l’utiliser en l’état ou de le modifier. Le système d’abonnement est entièrement autonome à chaque centre de téléchargement et chaque Client en a la gestion et la responsabilité.
  7. Si le Client propose des abonnements payant il doit mentionner les conditions générale de ventes définit le The Download Center lors du processus d’abonnement et disponible ici : https://www.thedownload.center/cgv-c

3. Tarifs et paiement

  1. Processus de paiement : sur le sous-domaine : https://services.thedownload.center, le client peut choisir le plan de centre de téléchargement qui lui convient (gratuit ou payant, avec différentes fonctionnalités). Après avoir choisi un plan et cliqué sur « création DC), le client est redirigé vers le formulaire de création de son compte et de son centre de téléchargement. Après validation du formulaire le client est redirigé vers la plateforme de paiement. Le paiement se fait par carte bancaire et est débité immédiatement.
  1. Le client doit payer à temps tous les frais exigés tels que déterminés par The Download Center à sa seule discrétion (les «  frais « ) par un mode de paiement valide (p. ex., compte paypal, carte de crédit). Vous reconnaissez et acceptez que sur une base annuelle (a) votre Compte sera automatiquement renouvelé, et (b) les frais seront automatiquement imputés à la méthode de paiement valide que vous avez fournie. Pour éviter les paiements automatiques et le renouvellement, vous pouvez annuler votre Compte conformément à l’article 10 ci-dessous, en vous connectant à l’adresse https://services.thedownload.center/connexion
  2. Si vous ne payez pas vos frais à temps, The Download Center peut résilier ou suspendre votre compte et les services conformément à l’article 10. Les frais contestés ou les débits compensatoires associés à tout compte peuvent, à la discrétion de The Download Center, entraîner la suspension ou la résiliation des services.
  3. La création d’un centre de téléchargement est manuelle, après réception du paiement, le centre de téléchargement est disponible sous un délai de 2 jours ouvrés. Passé le délai de 14 jours, si le centre de téléchargement n’est pas disponible, le Client peut se rétracter. Les réclamations sont à adresser par courriel à : admin@thedownload.center
  4. Si vous utilisez les Services pour ou au nom de vos propres clients tiers pour concevoir, construire ou gérer des centres de téléchargement clients, vous demeurez entièrement responsable de tous les paiements de frais liés à votre compte, même si vos propres clients ne vous versent pas de paiement.
  5. Les frais sont exprimés en euros et, sauf indication contraire à la caisse, n’incluent pas les taxes.
  6. The Download Center se réserve le droit de modifier ses frais en tout temps, sur préavis. Si vous n’acceptez pas un changement de frais, vous pouvez annuler les services sans encourir les frais modifiés, mais aucun remboursement ne sera payable pour les frais que vous avez déjà payés.
  7. Si vous avez reçu des frais promotionnels ou un essai gratuit, The Download Center renouvellera automatiquement votre compte et facturera votre méthode de paiement aux frais standard (c’est-à-dire non promotionnels) à l’expiration de la période d’essai promotionnel ou gratuit.

4. Contenu du client

  1. The Download Center peut vous permettre, ainsi qu’aux Utilisateurs finaux, d’afficher, d’importer, de télécharger, de stocker, de partager, d’envoyer ou de transmettre autrement du texte, des données, des informations, des dessins, des photos, des images, des vidéos, de la musique, des logos ou tout autre contenu aux Services ou par leur intermédiaire afin de créer, gérer et exploiter votre centre de téléchargement (collectivement le « Contenu Client » ).
  2. Vous êtes entièrement responsable et conservez tous les droits et la propriété de votre Contenu Client. The Download Center ne garantit pas – et ne peut pas – garantir la sécurité du Contenu Client. Vous fournirez à The Download Center du Contenu Client sous une forme ne nécessitant aucun traitement ou aucune modification par The Download Center. Vous êtes également tenu de fournir tous les avis à toute personne, y compris les utilisateurs finaux, ainsi que d’obtenir et de conserver tous les consentements de toute personne, y compris les utilisateurs finaux, comme l’exigent les lois ou règlements applicables relativement au contenu du client.
  3. Dans le seul et unique but de vous fournir les Services, vous accordez par les présentes à The Download Center une licence non exclusive, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, mondiale, libre de redevances, pour accéder, utiliser, copier, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, traduire, créer des travaux dérivés et distribuer du Contenu Client, en tout ou partie.
  4. Vous déclarez, garantissez et convenez que le Contenu du Client ne doit pas (a) enfreindre, détourner ou violer tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, confidentialité, droit moral ou droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle ; (b) violer ou promouvoir la violation de toute loi ; (c) être diffamatoire, frauduleux, faux ou trompeur ; (d) constituer du spam, des tentatives de phishing, des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou d’autres formes de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ; (e) être pornographique, vulgaire, exploiter des enfants ou autrement obscène ; (f) inclure des produits, services ou autre matériel sur le sexe ou les adultes ; ou (g) promouvoir la violence, la discrimination, le racisme, la haine, le harcèlement ou tout préjudice contre un individu ou groupe.
  5. SI VOUS UTILISER LA FONCTION « UPLOAD» OU TÉLÉVERSEMENT QUI PERMET À DES UTILISATEURS DE TÉLÉVERSER DES FICHIERS SUR VOTRE CENTRE DE TÉLÉCHARGEMENT, CETTE FONCTION DOIT ÊTRE RESTREINTE IMPÉRATIVEMENT AUx UTILISATEURS INSCRITS (ABONNÉS) SUR VOTRE CENTRE DE TÉLÉCHARGEMENT.
  6. The Download Center n’a aucune obligation de surveiller, de valider, de corriger ou de mettre à jour le Contenu Client de quelque façon que ce soit. The Download Center peut, à sa seule discrétion, modifier, supprimer ou refuser d’afficher tout Contenu Client en violation des présentes Conditions.

5. Soumissions des clients

  1. En dehors du Contenu Client, nous accueillons les questions, commentaires, suggestions et idées sur The Download Center et nos Services («  Soumissions » ). Si vous fournissez une Soumission, que ce soit par courriel ou autrement, vous acceptez qu’elle soit non confidentielle (à moins que nous n’indiquions le contraire par écrit) et devienne la propriété exclusive de The Download Center.
  2. The Download Center détiendra les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et aura droit à l’utilisation et à la diffusion sans restriction des Soumissions à toute fin, commerciale ou autre. Vous convenez que The Download Center n’est pas obligée de vous fournir une reconnaissance ou une compensation en échange des soumissions.

6. Conduite des clients et utilisation acceptable

  1. Soyez décent. Ne transmettez aucune information à The Download Center ou à ses autres Clients, Utilisateurs finaux, employés ou représentants, ou à leur sujet, qui est considérée, selon la seule décision de The Download Center, comme étant dégradante, harcelante, blessante, injurieuse, abusive, désobligeante, insultante, diffamatoire, fausse, trompeuse ou autrement insultante.
  2. Vous acceptez d’utiliser nos Services en conformité avec les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois européennes de contrôle des exportations et les lois applicables en matière de confidentialité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité.
  3. Vous êtes responsable et devez tout fournir, le téléphone, l’ordinateur, le matériel informatique, les connexions Internet et tout autre équipement et service nécessaire pour accéder aux Services.
  4. Vous acceptez de ne pas exécuter, tenter d’exécuter ou encourager ou aider d’autres personnes à exécuter l’une des tâches suivantes lors de l’accès ou de l’utilisation des Services : (a) utiliser, afficher, mettre en miroir ou encadrer les Services ou tout élément individuel des Services ; (b) accéder ou modifier des zones non publiques des Services ; (c) tester la vulnérabilité de tout système The Download Center ou violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ; (d) contourner toute mesure prise par The Download Center ou un tiers pour protéger les Services ; (f) modifier, décompiler, désassembler, désosser, modifier ou tenter de dériver le code source de toute partie des Services ; (g) interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ; ou (h) héberger, télécharger ou transmettre de toute autre manière des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code ou activité malveillants (« Code malveillant« ).
    1. Les Clients qui hébergent involontairement ou par inadvertance du Code malveillant en relation avec les Services doivent coopérer avec The Download Center pour supprimer rapidement le Code malveillant.
    2. Si le Client ne parvient pas à supprimer rapidement le Code malveillant selon les instructions de The Download Center, le Code malveillant sera supprimé par The Download Center, et des frais de 100,00 $ seront facturés au Client et payés par la méthode de paiement par défaut du Client (incluant le paiement automatique).
  5. Limites d’utilisation. Vous acceptez de coopérer avec The Download Center pour vous assurer que l’utilisation des ressources est mesurée avec précision. Ne surchargez pas les Services et n’imposez pas de charges excessives aux processeurs, serveurs ou autres ressources utilisés en rapport avec les Services.Si le plan de service auquel vous souscrivez prévoit une quantité d’espace disque, vous acceptez de ne pas dépasser cette quantité. Si vous souhaitez dépassez ce quantité, nous pouvons mettre à niveau votre abonnement à un plan qui comprend suffisamment d’espace disque.N’utilisez pas ou ne fournissez pas de proxys ouverts ou de Chat Relais Internet. En outre, vous ne pouvez pas utiliser les Services pour le streaming vidéo.
  6. Les éventuels abonné payant au centre de téléchargement des Clients (les utilisateurs finaux) doivent accepter les conditions générale de vente proposé par The Download Center et disponible à l’adresse : https://www.thedownload.center/cgv-c

7. Propriété de The Download Center

  1. Les Services sont la propriété de The Download Center et non du Client. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les serveurs, illustrations, graphiques, images, modèles de sites Web et widgets, œuvres littéraires, code source et code objet, code informatique (y compris html), applications, audio, musique, vidéo et autres médias, designs, animations, interfaces, documentation, dérivés et leurs versions, l’apparence, et la disposition des Services, méthodes, produits, algorithmes, données, caractéristiques et objets interactifs, outils, inventions, secrets commerciaux, logos, domaines, URL personnalisés, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres identificateurs exclusifs, enregistrés ou non et/ou pouvant être enregistrés, et toutes leurs dérivés qui appartiennent à The Download Center et/ou font l’objet d’une licence d’utilisation.
  2. Sous réserve du respect des présentes Conditions, vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et entièrement révocable vous permettant d’accéder et d’utiliser les Services dans le seul but de créer, gérer et exploiter votre centre de téléchargement. Aucune licence ou droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par The Download Center ou ses concédants, à l’exception des licences et droits expressément accordés dans la présente section 7.2.
  3. Nous pouvons, à notre discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, avec ou sans préavis et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services.

8. Droit d’auteur et politique en matière de contrefaçon

  1. Conformément au Digital Millennium Copyright Act ( » DMCA « ) et à toute autre loi applicable, The Download Center a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à la seule discrétion de The Download Center, des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs répétés de la propriété protégée d’autrui. The Download Center peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès aux Services et/ou résilier les Comptes de tout Client qui, selon nous, pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non violation répétée.
  2. Si vous pensez qu’un élément des Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez en aviser l’agent des droits d’auteur de The Download Center de la manière indiquée ci-dessous.
    The Download Center
    32 allée Darius Milhaud
    Paris, FRANCE
    admin@thedownload.center
  3. Vous devez noter que si vous faites sciemment de fausses déclarations dans votre notification que le matériel ou l’activité enfreint, vous serez responsable de tout dommage, y compris les coûts et les honoraires d’avocat, encourus par nous ou le contrefacteur présumé à la suite de notre utilisation de ces fausses déclarations pour retirer ou désactiver l’accès au matériel ou à l’activité qui prétend être en infraction.

9. Services de tiers

  1. Les Services peuvent afficher ou permettre des liens ou tout autre accès ou utilisation de contenu, de promotions, de sites Web, d’applications, de services et de ressources de tiers (collectivement «  Services de tiers » ) qui ne sont pas sous le contrôle de The Download Center. Les services de tiers ne sont disponibles que pour votre commodité, et nous ne sommes pas responsables des produits, services ou autre contenu qui sont disponibles à partir des services de tiers. Vous reconnaissez que les services tiers que vous utilisez en relation avec les services ne font pas partie des services et ne sont pas contrôlés par The Download Center, et vous assumez l’entière responsabilité et tous les risques découlant de votre interaction avec les services tiers ou de votre utilisation de ceux-ci.
  2. Vous reconnaissez également que ces Conditions et la Politique de confidentialité de The Download Center ne s’appliquent pas aux Services de tiers. Il vous incombe de lire et de comprendre les modalités et conditions et la politique de confidentialité qui s’appliquent à votre utilisation des services d’un tiers. Toute référence à des services de tiers par The Download Center ne constitue pas nécessairement ou n’implique pas nécessairement l’approbation, le parrainage ou la recommandation de ces services par The Download Center.

10. Résiliation

  1. Si vous contrevenez aux présentes conditions ou à toute autre politique, condition ou entente que The Download Center a mise en place, The Download Center peut, immédiatement et à son gré (a) résilier votre accès aux services et à votre compte et/ou (b) suspendre votre accès aux services et/ou à votre compte. Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire à un autre compte ou à accéder aux services sans notre autorisation écrite préalable.
  2. Les Services et les présentes Conditions peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie pour des raisons de commodité en donnant à l’autre partie un préavis écrit de quatorze (14) jours. Les demandes de résiliation peuvent se faire à l’adresse : admin@thedownload.center
  3. En cas de résiliation, d’expiration, d’interruption ou de suspension des présentes Conditions ou des Services, toute disposition qui, afin de donner effet à son intention, devrait survivre à la résiliation, à l’expiration, à l’interruption ou à la suspension des présentes Conditions ou des Services, survivra à cette résiliation, expiration, interruption ou suspension des présentes Conditions ou des Services.

11. RENONCIATION DE GARANTIES

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET THE DOWNLOAD CENTER DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES, D’UTILISATION, D’EXPLOITATION OU DE COMMERCE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, THE DOWNLOAD CENTER NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LES SERVICES, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE LEUR UTILISATION, RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT TOUT RÉSULTAT PRÉVU, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU SERONT SÛRS, PRÉCIS, COMPLETS, SANS CODE NUISIBLE, OU SANS ERREUR.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. NI THE DOWNLOAD CENTER, SES PROPRIÉTAIRES, SES EMPLOYÉS, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES AGENTS, SES SOUS-TRAITANTS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA PANNE DU SYSTÈME, LE VOL OU LA DESTRUCTION DE DONNÉES OU DU CONTENU DES CLIENTS, OU LE COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE THE DOWNLOAD CENTER AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES EST CONSIDÉRÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
  2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE THE DOWNLOAD CENTER DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES NE DÉPASSERA (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS OU DUS À THE DOWNLOAD CENTER AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS (100,00 €) SI VOUS N’AVEZ EU AUCUN PAIEMENT À THE DOWNLOAD CENTER, LE CAS ÉCHÉANT.
  3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE THE DOWNLOAD CENTER ET VOUS.
  4. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. EN CONSÉQUENCE, LES LIMITATIONS DES ARTICLES 11 ET 12 S’APPLIQUERONT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

13. Indemnité

  1. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité The Download Center (et chacun de nos propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, concédants de licence et affiliés) (collectivement, les «  indemnisés The Download Center « ) contre toute perte, coût, dépense, dommage, blessure ou responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat, qu’une personne indemnisée The Download Center pourrait encourir ou subir à la suite de réclamations, poursuites, procédures ou enquêtes intentées ou entreprises par un tiers, qui découlent de (a) votre accès, votre utilisation ou votre conduite relativement à nos services, ou qui sont liées de quelque façon à ceux-ci ; (b) Contenu Client, Sites Web Clients ou Soumissions ; (c) votre violation ou violation présumée des présentes Conditions ; ou (d) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers.
  2. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler toute action ou procédure, y compris la sélection des avocats, et de déterminer si nous souhaitons la régler et, le cas échéant, à quelles conditions, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

14. Règlement des différends

  1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION PARCE QU’ELLE EXIGE QUE VOUS ARBITRIEZ CERTAINS DIFFÉRENDS AVEC THE DOWNLOAD CENTER ET QU’ELLE LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION.
  2. Nous voulons répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une action en justice officielle. Avant de déposer une plainte formelle contre The Download Center, veuillez nous contacter à admin@thedownload.center. Nous tenterons de résoudre le différend et de répondre à vos préoccupations. Si un différend n’est pas résolu dans les 15 jours suivant sa soumission, vous ou The Download Center pouvez intenter une procédure formelle tel que stipulé dans cette section 14.
  1. Le présent contrat est soumis à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Seule la version française du présent contrat fera foi entre les parties. Les parties s’engagent à déployer leurs efforts raisonnables pour résoudre de façon amiable tout différend portant sur la validité,l’interprétation ou l’exécution du contrat. Vous reconnaissez être informé et Vous acceptez expressément qu’à défaut de résolution amiable, tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’un quelconque de nos contrats pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans le ressort desquelles est établie The Download Center. En outre, Vous reconnaissez et acceptez que Vous pourrez être attrait, notamment dans le cadre d’une action en garantie, devant toute autre juridiction devant laquelle la procédure aurait été introduite par un tiers, ou à son encontre.
  1. Pour tout différend, controverse ou réclamation découlant des Services ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ou de leur violation, vous avez la possibilité de lancé une procédure de médiation de la consommation, pour plus d’information voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
  2. Vous et The Download Center convenez que l’arbitrage aura lieu exclusivement en France, et que l’arbitrage sera mené de façon confidentielle par un seul arbitre.
  3. QUE LE DIFFÉREND SOIT ENTENDU EN ARBITRAGE OU EN COUR, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

15. Certification RGPD

  1. Cette section 15 s’applique uniquement dans la mesure où (a) The Download Center reçoit et traite les renseignements personnels de l’utilisateur final pour ou au nom du client et (b) la loi européenne sur le règlement général sur la protection des données ( «  RGPD » ) s’applique à ces renseignements personnels du Clients et de l’utilisateur final.
  2. The Download Center certifie, comprend et accepte ce qui suit :
    1. The Download Center est un fournisseur de services en ce qui concerne les renseignements personnels de du Clients et de l’utilisateur final et l’utilisateur final.
    2. The Download Center ne vendra pas les renseignements personnels du Clients et de l’utilisateur final.
    3. The Download Center ne doit pas conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels du Clients et de l’utilisateur final à des fins autres que le but spécifique d’exécuter les services en vertu de ces conditions, ou comme autrement autorisé par la RGPD.
  3. Tous les termes non définis dans le présent article 15 ont le sens qui leur est donné dans la RGPD.